LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ PATRIMONIALE
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I – DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES…
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I – DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES…
L’enjeu de ce choix entre les statuts du mariage ou du Pacs est souvent résumé de la façon suivante :…
En droit international privé comme en droit interne, la protection du survivant du couple peut être réalisée…
La question du changement de loi applicable au régime matrimonial est intimement liée à celle de la…
Les époux, tenus du devoir de cohabitation, doivent, ensemble, assumer les dépenses quotidiennes occasionnées…
Certains ont tendance à penser que « le couple est l’art de ne pas résoudre à deux les…
L’enjeu de ce choix entre les statuts du mariage ou du Pacs est souvent résumé de la façon suivante :…
Toutefois, les majeurs protégés sont rarement mariés et vivent même souvent seuls (2). Toute…
Être époux ou partenaire ? – Quel mode de conjugalité (1) faut-il adopter lorsque l’un des…
Très classiquement, l’amélioration de leur situation patrimoniale peut emprunter deux voies. La première,…
Délimitons d’abord le sujet. Pour la définition du couple, on s’en tiendra à la définition…
Ces associés offrent plusieurs figures dont quelques-unes, plus précisément quatre, font l’objet…
Le désintérêt du droit (des entreprises en difficulté) pour l’associé en difficulté…
En outre, la pratique admet à titre d’exception la possibilité d’exclure un associé, dérogeant…
Précisions. – L’orientation donnée d’emblée à cette étude emporte per…
L’exercice par plusieurs personnes, de manière concurrente, de droits de nature identique (2) sur une même…
Il demeure maintenant en attente de la clarification de la jurisprudence relative au sort des baux commerciaux face aux…
En opérant un retentissant revirement de jurisprudence le 25 novembre 2020 (1), la Cour de cassation juge qu’une…
Explications et mode d’emploi. Si les fonds immobiliers pouvaient déjà solliciter un certain nombre…
Face à l’urgence climatique et aux défis du développement durable, la transition énergétique…
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans un rapport du 14 juin…
Les nouveaux modes d’habiter et de travailler qui se développent depuis quelques années connaissent…
Depuis mars 2020, la succession des confinements et des fermetures d’établissements accueillant du public,…
Les différentes lois et ordonnances publiées à compter de mars 2020 afin de faire face aux conséquences…
La sécurité financière est un sujet avec des enjeux majeurs, notamment dans les secteurs bancaire et…
En matière de carte d’identité, les premiers faux se trouvent à 150 euros sur le marché…
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