L’EXPLOITANT FORESTIER, LE TRIBUNAL DE COMM ERCE ET LE PLAN DE QUINZE ANS

L’exploitant forestier est-il éligible au plan de quinze ans de l’article L. 626-12 du code de commerce (1) ? Une telle durée de plan peut-elle être décidée par une juridiction consulaire ? Un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, en date du 19 février 2020 (2), apporte de probants éléments de réponse à cette question inédite, aux confins du droit rural et de l’activité forestière.