Les nominations de la semaine - n°1460
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Conseil régional des notaires de Rabat Yasmine Alaoui, vient d’être élue présidente…
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Actualités
Les tendances 2024 de la menace cyber en France
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En premier lieu, constate le rapport, quelque 5,4 millions de visiteurs ont consulté la plateforme, soit 47 %…
Assurance-vie - En cas de manquement du CGP à ses obligations d’information et de conseil, le délai…
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Mais la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code…
Bail - Une clause de non-recours n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
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Son pourvoi soutenant qu’une telle clause ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance…
Clause de « buy or sell » - Le mécanisme instauré par la clause d’offre alternative ne laissait pas…
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L’associé minoritaire met en œuvre la clause, offrant à son associé de lui céder…
Rapport successoral - Appréciation de l’élément matériel d’une libéralité rapportable
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L’héritier forme un pourvoi reprochant notamment aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande tendant…
Famille - Résidence habituelle d’un agent diplomatique au sens du règlement Rome III
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La Cour de justice décide : « L’article 8, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1259/2010 du…
Sous-caution - Si la sous-caution est partie à l’acte de prêt notarié, celui-ci confère force exécutoire…
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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 111-3, 4°, du Code…
Les nominations de la semaine - n°1455
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Notaires Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 mars 2025, Abel Rachi est nommé…
Focus - Université de la Famille : Pacifier, transmettre, partager
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« Pacifier, transmettre, partager » : tel était le thème qui a réuni les professionnels…
Autorité des marchés financiers Absence de nécessité pour les enquêteurs de notifier aux personnes…
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Mais le Conseil constitutionnel décide que la disposition est conforme à la Constitution. Il retient que «…
Relation commerciale établie - Appréciation de l’effectivité du préavis
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Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« il résulte de l’article L. 442-6,…
Intérêts - La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée
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Après avoir admis la recevabilité du moyen, discutée, la Cour casse l’arrêt pour violation…
Opération de défiscalisation - Prescription de l’action pour manquement aux obligations d’information…
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La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction…
Usucapion - Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le…
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Sa requête n’ayant pas abouti, il forme un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation : « Aux termes…
Responsabilité décennale - Éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice…
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La Cour de cassation casse et annule au visa de l’article 1792-7 du Code civil : « Aux termes de ce texte, ne…
Les nominations de la semaine - n°1451
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Médiateur européen Élue en décembre dernier par le Parlement européen, la Portugaise…
Rapport annuel du Parquet européen
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Dans ce rapport annuel présenté sous forme d’infographie, le Parquet européen dresse, en chiffres,…
Bertrand Savouré : « Les notaires doivent prendre leur place dans la société »
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Que peut-on souhaiter à la profession de notaire pour la nouvelle année qui commence ? Une conjoncture…
Le protecteur déchu
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Assurer la protection des personnes vulnérables est une mission qui peut s’avérer délicate.…
IA, cybersécurité et territoires
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À la veille du sommet sur l’IA organisé par la France, Sacha Gaillard, élu à Saint-Cloud…
350 000 personnes sans domicile en France
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La Fondation estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2024, en hausse constante…
350 000 personnes sans domicile en France
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La Fondation estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2024, en hausse constante…
Ce que veulent les avocats
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C’était l’un des chantiers annoncés par Julie Couturier lors de son élection à la…
Action en réduction dans le cadre d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 : fin de partie…
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À mesure que se multipliaient ces derniers mois les décisions relatives à la mise en œuvre…
Prestataire de services de paiement - La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable…
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Dans la première espèce, une société avait souscrit un contrat de service permettant la transmission,…
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