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I – L’IDENTIFICATION DE LA FAUTE DE GESTION : UNE MISSION DÉLICATE POUR LE JUGE La responsabilité…
I – LES CONDITIONS DE L’AUTORISATION : COMPROMIS ENTRE VOLONTÉ ET INTÉRÊTS La loi étant…
Le dispositif « Dutreil » d e l ’ a r t i c l e 7 8 7 B d u code général des impôts…
La détérioration de l’esprit et son incidence sur les actes juridiques relèvent de ces problématiques…
Si, à l’instar de tout dirigeant d’entreprises en difficulté, celui d’une association mise…
Le Collège européen des investigations financières et d’analyse financière criminelle…
À l’instar de toutes les sociétés, conformément droit commun des sociétés,…
Ce dernier pas vers une déjudiciarisation complète de la procédure était attendu à bien…
Cette indemnité est-elle passible de l’impôt sur le revenu ? L’administration fiscale a répondu…
Ce panorama a pour objet de présenter les solutions jurisprudentielles principales, intervenues en matière…
Bien que puisant son origine dans la morale ou la religion, elle n’est pas étrangère au droit en ce…
La question de l’égalité des genres au pouvoir est plus que jamais d’actualité. Des progrès…
Mondialisation. L’internationalisation des unions maritales s’est accrue à raison du phénomène…
Le patrimoine d’un individu est potentiellement composé de trois types de biens : tout d’abord, les capitaux,…
Traditionnellement, la composition du « tour de table » capitalistique des sociétés d’exercice…
Nota bene : Une réforme majeure est en cours en droit québécois. En effet, le projet de loi 18, portant…
Une question prioritaire de constitutionnalité n’est pas envisageable à l’heure actuelle du fait…
Les nombreux arrêts rendus à propos de la contribution aux charges du mariage se suivent, mais ne se ressemblent…
La créance de salaire différé permet d’indemniser au décès de l’exploitant…
Quelques remarques liminaires sur l'exequatur sont nécessaires, ayant trait à son domaine, à ses…
Il laisse pour lui survivre son conjoint survivant, Margaux, son frère Réda, issu de l’union de leurs…
Le législateur a cependant prévu la possibilité d’exclure de l’administration légale…
Par patrimoine professionnel, il faut entendre ici les parts ou actions de la société d’exercice détenues…
En revanche, dès lors que le vendeur accepte l’offre d’achat, sa situation change radicalement. Il est…
Notre modèle contractuel repose sur une observation qui se veut factuelle des comportements sociaux humains, à…
L’année 2019 a aussi été marquée par le décès de l’ancien titulaire…
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