Imposition de l’indemnité d’occupation : quand l’analyse fiscale se confronte à l’analyse civile

La situation est des plus classiques : un indivisaire occupe privativement le bien immobilier indivis. Il se voit réclamer par son ou ses coïndivisaires une indemnité d’occupation sur le fondement des dispositions de l’article 815-9, al. 2nd du Code civil, aux termes desquelles : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »