De l’inconstitutionnalité partielle du Code général des impôts Au sujet de la codification indirecte en matière fiscale sous la Ve République

Des pans entiers et fondamentaux du Code général des impôts ont été adoptés au début de la v^e République par le biais d’une délégation de compétence inconstitutionnelle. Ce vice initial rejaillit sur l’ensemble des dispositions législatives ultérieures modifiant les articles concernés du code.