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Le droit de rétention accordé au créancier gagiste sans dépossession, généralement qualifié de fiction, n’a de cesse d’étonner.…
Successions - La désignation d’un mandataire successoral n’est pas limitée aux successions indivisesUn père laisse pour…
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Deux rapports parlementaires successifs préconisent la réforme, via la loi de Finances pour 2020, du statut « d’aviseur…
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Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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L’ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, et réformant le droit de…
Immobilier - La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres ne tend pas au même but que la…
Indivision - Si le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui…
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Vendredi 18 octobre dernier, la Conférence des bâtonniers a organisé la deuxième édition des Assises de l’ordinalité, un…
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