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L’application du droit commun des biens aux choses incorporelles soulève des questions depuis longtemps qui se trouvent…
Trois questions à Michel Vaspart, sénateur LR des Côtes d’Armor, coauteur avec Claude Nougein (LR- Corrèze) d’une proposition…
Jurisprudence - Virement : Si l’identifiant fourni est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable…
Jurisprudence - Caution : La caution qui s’engage à garantir l’ensemble des engagements d’une société est également tenue…
Jurisprudence - Déclaration de Créance : Admission de la créance d’intérêt et calcul du montant. À la suite du redressement…
Jurisprudence - Caution : Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de caution.Une banque consent à une…
Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a publié les résultats de son baromètre annuel sur la performance…
Jurisprudence - Immobilier : Le litige portant sur l’exécution d’un bail commercial ne relève pas des juridictions spécialement…
L’année 2017 a été fructueuse pour l’investissement immobilier, qui a été multiplié par trois. Novaxia, leader du capital…
Créée en 2013, la société Yousign vient d’effectuer une levée de fonds afin d’accélérer son développement.Avec l’essor du…
Depuis le début des années 2000, l’immobilier est progressivement redevenu une classe d’actifs attractive pour les investisseurs…
Sommaire : - Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale - Fiscalité des entreprises : de nombreux ajustements…
La Loi de Finances pour 2018 est essentiellement marquée par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)…
Les lois de finances en matière de fiscalité des entreprises contiennent principalement des mesures techniques destinées…
Le gérant majoritaire de SARL, même inscrit au répertoire Sirene, n’exerce pas pour autant une activité professionnelle…
Entretien avec Michel Chassang, président de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL). L’organisation patronale…
La suppression de l’ISF a pour but de « libérer plus de 3 milliards d’euros qui, nous le pensons, iront vers l’économie…
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Président du Collège de gérance de Gimar et Cie et ancien Président de la commission des finances du Sénat.Quelle est selon…
L’ISF a vécu. Place à l’IFI, un nouvel impôt à l’architecture proche de l’ISF mais à l’assiette limitée aux seuls biens…
L’IFI se substitue à l’ISF. Au-delà du changement d’acronyme c’est une profonde réforme d’ensemble qui s’est opérée au 1er…
La Loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par le nouvel impôt…
La « pierre-papier » et l’investissement locatif sont-ils des placements productifs dans l’économie française ?Si l’emploi…
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres. Frédéric Thienpont, juriste…
Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou…
Retour avec Fabrice Luzu, notaire et cofondateur des journées de la transmission d’entreprises, sur les rencontres de la…
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