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La restitution des profits illicites est une sanction adéquate de différentes atteintes illégales au patrimoine d’autrui.…
En permettant d’investir nos structures d’exercice, le projet de loi accepte une perte de souveraineté de l’État et un affaiblissement…
Le député Sébastien Huyghe livre son analyse du projet de loi Macron sur les structures interprofessionnelles et identifie…
Cette contribution a pour objet de rétablir l’état des attentes de l’Union européenne en matière de sociétés de capitaux…
Techniquement, la Caisse des dépôts sera à même de s’adapter au nouveau cadre réglementaire, mais la philosophie de sa relation…
Les structures d’exercice interprofessionnel seraient pour les avocats aux Conseils une source de multiplication des conflits…
Le projet de loi Croissance et activité pourrait confronter les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à…
Une délégation de service public, reconnue moderne, diligente, efficiente, assurant la sécurité juridique, est remise en…
Quelles sont les difficultés soulevées par l’interprofessionnalité des professions du chiffre et du droit telle que souhaitée…
Dans son rapport annuel présenté le 21 mai dernier, le Conseil d’État déplore la qualité des études d’impact soulignant…
Et de quatre directives anti-blanchiment ! Le Parlement européen a en effet adopté le 20 mai 2015 la proposition de directive…
Lors d’une audition sur les difficultés rencontrées par l’assurance-vie, la commission des finances du Sénat s’est intéressée…
L’Autorité des marchés financiers (AMF) n’a pas traîné pour avancer ses propositions dans le cadre de la réforme annoncée…
Par Pauline Pailler, Professeur à l'université de Reims Une société cède l’ensemble des actions qu’elle détient dans le…
Le 12 mai, le Sénat a adopté le projet de loi Croissance et activité par 185 voix pour, provenant de l'opposition, et 44…
Le 11 mai, le Sénat est arrivé au bout du marathon de l’examen du projet de loi Croissance et activité. Il adoptera le texte…
Le niveau d’endettement des entreprises familiales. Tel est l’objet d’une étude réalisée par l’Edhec family business centre…
Par Guillaume Hublot, Docteur en droit, Diplôme supérieur de notariat, associé KMH gestion privée, Annabelle Pando et Frédérique…
La qualité d’associé est cette année au centre de nombreuses décisions intéressantes. Par Didier Poracchia, Professeur à…
Temps mort dans la guerre des périmètres entre les professionnels du droit et du chiffre. Ainsi que l'avait mentionné le…
Le 16 avril 2015, Tracfin a rendu public son rapport d'activité 2014. D'emblée dans des avant-propos, son directeur, Jean-Baptiste…
Le Premier ministre a présenté, le 8 avril 2015, une série de mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité.…
Par Guillaume Hublot, Docteur en droit, Diplôme supérieur de notariat, associé KMH gestion privée, Annabelle Pando et Frédérique…
Le nouveau président des hommes du chiffre inscrit son mandat dans une dimension internationale. Direction le « full service ».…
Depuis quelque temps, via des structures dédiées ou des cellules internes à leur cabinet, avocats et experts-comptables…
Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité…
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