Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Image

Périmètre d'activité: un accord entre avocats et experts-comptables

Par DROIT&PATRIMOINE

Temps mort dans la guerre des périmètres entre les professionnels du droit et du chiffre. Ainsi que l'avait mentionné le ministre de l'Économie lors de l'ouverture des débats au Sénat sur le projet de loi Activité, le 7 avril 2015, le texte a été « amélioré pour lever toute ambiguïté ». Les sénateurs ont ainsi modifié, le 13 avril, l'article 20 bis de sorte que celui-ci précise désormais que les experts-comptables peuvent, « sans toutefois en faire leur activité principale, effectuer tous travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, en ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ». Cet article indique par ailleurs que les experts-comptables ne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu'à titre accessoire.

Dans un communiqué du 17 avril, le Conseil national des barreaux a précisé qu'il avait négocié cette nouvelle version de l'article 20 bis avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Clémentine Delzanno

Actualités Professions Avocats Experts-comptables Avocats Loi Macron Experts-comptables périmètre d'activité

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Nous suivre sur nos réseaux

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
 Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
 Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne
En savoir plus sur nos abonnements Votre structure est abonnée ? Faire une demande d'accès