Le Conseil d’État tacle le projet de loi Macron dans son rapport d’activité
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Dans sa rétrospective 2014, la Haute juridiction administrative signale « plusieurs cas d’insuffisance » des études d’impact, relevés au cours de l’examen des projets de loi qui sont soumis à son avis, concernant : l’exposé des objectifs de la réforme envisagée et celui des raisons des choix retenus ; l’évaluation des conséquences des mesures proposées sur les démarches administratives et la complexité procédurale ; l’estimation de l’impact du « nouvel ordonnancement juridique qui en résultera » ; et le chiffrage des mesures proposées. Ainsi le projet de loi de finances pour 2015 sert-il d’illustration à ces dysfonctionnements.
Également et surtout, le projet de loi pour l’activité et la croissance. Mentionnant avoir fait l’objet de sept saisines rectificatives de la part du Gouvernement sur ce texte, le Conseil d’État n’y va pas de main morte : il « n’a pu que déplorer, à la date de sa saisine du projet de loi, le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur de nombreuses dispositions du projet. Si, après des demandes en ce sens, des progrès ont pu être relevés lors de la présentation du projet de loi devant l’assemblée générale, le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de fournir dès le stade de sa saisine une étude d’impact propre à satisfaire aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ».
Sur le texte lui-même, le Conseil d’État rappelle son avis de la fin d’année, qui avait filtré dans la presse avant que le président de la République ne décide de rendre publics l’ensemble des avis rendus par la Haute juridiction sur les projets de loi. En particulier, il revient sur les réaménagements préconisés sur le tarif des officiers publics et ministériels et leur liberté d’installation afin d’éviter notamment la non-conformité au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Laure Toury
Voir le rapport public 2015 du Conseil d’État
