Les députés européens adoptent définitivement la 4e directive anti-blanchiment
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Cette directive s’impose notamment aux « notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou l’exécution de transactions portant [entre autres, ndlr] sur l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ». Précisons que la directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juin 2015 (Dir. (UE) n° 2015/849, 20 mai 2015, JOUE 5 juin 2015), les États membres disposent désormais de deux ans pour la transposer.
Clémentine Delzanno
Article publié dans Droit & patrimoine l'hebdo 2015, n° 1012 (25 mai 2015).
Article mis à jour le 16 juin 2015.
