Réforme de la répression des abus de marché : l’AMF se place
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Deux mois après la décision du Conseil constitutionnel condamnant le cumul de sanctions administratives et pénales en matière d’opération d’initié (Cons. const. QPC, 18 mars 2015, nos 2014/453-454 et 2015-462, v. Dr. & Patr. l’Hebdo 2015, n° 1004, p. 1), l'AMF a publié un rapport « L'application du principe ne bis in idem dans la répression des abus de marché - Proposition de réforme » destiné à influer sur la réflexion devant aboutir à l’abrogation des articles L. 465-1 et L. 621-15 du Code monétaire et financier d’ici le 1er septembre 2016.
L’AMF propose ainsi notamment :
- La mise en place d’une interdiction législative du cumul des poursuites : elle souligne que « si la procédure de sanction administrative est rapide, efficace et bien adaptée à la matière financière, la procédure pénale s’avère souvent trop longue et aboutit à des sanctions trop faibles pour être considérées comme suffisamment dissuasives malgré la possibilité, très rarement utilisée, de prononcer des peines privatives de liberté » ;
- une distinction claire des incriminations réservant la voie pénale aux faits les plus graves, en ligne avec la directive sur les abus de marchés ;
- une concertation de deux mois entre le parquet national financier et l’AMF préalable à l’engagement des poursuites « pour favoriser l’allocation optimale des dossiers pouvant relever du juge pénal et de l’AMF » ;
- d'inciter à la reprise des actes d’investigation réalisés par l’AMF dans le cadre de la procédure pénale ;
- de rapprocher les montants des sanctions pénales et des sanctions administratives et créer un délit d’initié en bande organisée ;
- d'user de la faculté pour l’AMF de se constituer partie civile dans la procédure pénale.
Laure Toury
Pour aller plus loin :
- Rapport AMF Ne bis in idem dans la répression des abus de marché
- Condamnation par le Conseil constitutionnel du cumul de sanctions pénales et administratives en matière d’abus de marché (Dr. & Patr. l’Hebdo 2015, n° 1004, 30 mars 2015)
- A.-C. Muller, Chronique Marchés et instruments financiers - 2014 : une année riche en régulation, Dr. & Patr. 2015, n° 245, p. 94 (mars 2015)
- Dossier « Quelles stratégies face aux abus de marché ? Réparer, transiger, sanctionner », Dr. & Patr. 2014, n° 241, nov. 2014
