Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
La non-éligibilité aux procédures collectives du gérant de SARL inscrit au répertoire Sirene
Par DROIT&PATRIMOINE
Paru dans Droit & Patrimoine Magazine N°277 - Février 2018 Par Quentin Némoz-Rajot, maître de conférences, Université Lyon 3 Jean Moulin, Centre de droit de l’entreprise équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)
Droit & Patrimoine MagazineActualité / AnalyseJusticeProcédures collectivesAvocatsExperts-comptablesdroit des entreprisesprocédures collectivesCour de cassationDPMAG277SARLSIRENECode de commerceGérant majoritaireDroit PrivéFrançoise PérochonURSSAFHaute Juridiction
TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE