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Les lois de finances en matière de fiscalité des entreprises contiennent principalement des mesures techniques destinées…
La suppression de l’ISF a pour but de « libérer plus de 3 milliards d’euros qui, nous le pensons, iront vers l’économie…
Président du Collège de gérance de Gimar et Cie et ancien Président de la commission des finances du Sénat.Quelle est selon…
L’IFI se substitue à l’ISF. Au-delà du changement d’acronyme c’est une profonde réforme d’ensemble qui s’est opérée au 1er…
La Loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par le nouvel impôt…
Jurisprudence - Libéralités : Malgré l’interposition d’une société il y a rapport à succession d’une donation en proportion…
En lien avec l’Autorité des marchés financiers, l’ACPR a communiqué sur ses recommandations sur le financement participatif.…
Jurisprudence - Fonds commun de titrisation : la société de gestion n’a pas automatiquement le pouvoir de recouvrer des…
Jurisprudence : Transaction et liquidation judiciaireEn 2005, une société Eden est condamnée au paiement d’une créance de…
Au printemps 2018, la députée Anne Genetet (LREM, Français établis hors de France) formulera des propositions sur la fiscalité…
Réunie en décembre, l’Assemblée de Liaison des notaires de France a adopté treize propositions. Trois questions à Michel…
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres. Frédéric Thienpont, juriste…
Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou…
La Commission européenne a lancé le 10 novembre 2016 une consultation publique afin de « recueillir des avis sur la voie…
Philippe Derouin, avocat, président du groupement français de l’Association fiscale internationale (IFA) revient sur son…
Le sort fiscal des holdings patrimoniales au regard de l’évolution du régime des sociétés mères a été au centre des 2es…
Les experts-comptables font des propositions pour accélérer la convergence fiscale européenne. À l'occasion du congrès annuel…
Depuis l'été 2016, le Groupe BPCE, Visa et HeoH allient leur savoir-faire en installant des bornes de don sans contact dans…
À l’occasion des nouvelles lois de finances, le gouvernement cherche de nouveau à élargir le champ de l’abus de droit. Son…
La Commission européenne a lancé, le 15 septembre 2016, les travaux visant à la création de la première liste commune, au…
Éclairage de Daniel Gutmann, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, avocat associé et responsable de l’équipe…
Bercy a précisé dans une circulaire du 14 septembre 2016 les nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives…
Le gouvernement a annoncé le 9 septembre 2016 une série de mesures fiscales. Une baisse de l'impôt sur le revenu sera ainsi…
Les conditions de non-imposition de certaines activités de l'économie collaborative ont été précisées par l'administration…
Présentation de l’Association des fiscalistes d’entreprise par sa présidente, Sandrine Groult. D&P : Pourquoi avez-vous…
Un rapport sur le financement des associations et la notion de cercle restreint a été remis, le 6 juillet 2016, par le député…
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