Trois questions à Anne Genetet, députée LREM
Paru dans la revue Droit & Patrimoine n°1131 - 29 Janvier 2018
Au printemps 2018, la députée Anne Genetet (LREM, Français établis hors de France) formulera des propositions sur la fiscalité des ressortissants français à l’étranger.
Quelle mission temporaire vous a confié le Premier ministre ?
Pourquoi la fiscalité est-elle si importante ?
Les Français inscrits dans les Consulats à l’étranger sont au nombre d’1,7 million. Leurs situations sont très variées : le Français établi à l’étranger ayant un salaire français, le retraité percevant une pension de retraite française, le Français établi à l’étranger ayant des revenus immobiliers en France, etc. Aujourd’hui, ils n’ont le droit à aucun abattement. Ils n’en bénéficient même pas pour verser un don à une fondation basée en France. Autre exemple, un ménage divorcé. L’ancien conjoint versant la pension alimentaire vit désormais à l’étranger. Il ne peut pas la déduire fiscalement. Quant à l’ancien conjoint resté en France et percevant la pension alimentaire, il est imposé dessus.
Quel va être votre axe de réflexion sur le plan fiscal ?
Le président de la République a appelé les citoyens français établis à l’étranger à participer à la transformation de la France. Aujourd’hui, il est plus facile de quitter la France que d’y retourner. Mon axe de réflexion va tourner autour d’une question : est-il envisageable de créer des incitations fiscales pour le retour de Français établis à l’étranger en France ? Cette piste doit être étudiée. Ce qui implique notamment d’examiner les conventions fiscales et d’étudier les différents patrimoines des Français à l’étranger. L’incitation fiscale doit toutefois correspondre à un service. Par exemple, un retraité français établi à l’étranger percevant une pension de retraite pourrait à son retour en France bénéficier d’une protection maladie. Je formulerai des propositions.
