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Jurisprudence - Libéralités : Le partenaire d’un PACS peut être le témoin du testament authentique instituant légataire…
Jurisprudence - Successions : Il faut distinguer l’erreur justifiant l’annulation du partage de celle fondant l’action en…
Jurisprudence - Successions : L’allocation de solidarité aux personnes âgées ne constitue pas une dette successorale mais…
RÉGIMES MATRIMONIAUX : Le mari qui a utilisé des deniers communs pour rénover la maison de sa mère n’en doit pas récompense…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un homme épouse une femme qui a une petite…
Un acte de mariage issu de la conversion d'un partenariat civil britannique ne peut être transcrit en France. Dans une réponse…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I CapitoleUn couple, marié sous le régime légal…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I CapitoleLors de son divorce, un époux entend révoquer…
La Chancellerie réfléchit à supprimer le délai minimal de deux ans d'application du régime matrimonial avant d'en solliciter…
En nouvelle lecture, la commission des lois du Sénat a remanié de nouveau la réforme du divorce par consentement mutuel…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I CapitoleÀ son décès, un homme laisse pour lui…
Selon une étude de la Commission européenne, plus de 25 % des participants au programme Erasmus depuis 1987 y ont rencontré…
Qui veut anticiper et optimiser sa transmission, développer une stratégie, doit pouvoir compter sur des règles sûres. C’est…
La coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est définitivement…
Avocate à Paris, Émilie Chandler a été élue présidente de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) lors…
Le 21 juin, lors d’une conférence de presse spéciale à la veille de la commission mixte paritaire (CMP), les sénateurs Bas…
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 14 juin 2016, le ministère de la…
Nouvelle formule pour la semaine d'information sur le droit des familles organisée depuis 2007 par les Chambres des notaires…
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 juin 2016, une résolution sur le divorce par consentement mutuel…
Jean-Marc Morel a pris la présidence du Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) le 31 mars 2016. Le…
La Fondation Solon a proclamé le 23 mai 2016 les résultats de son concours 2015. Hébergée par l'Académie des sciences morales…
La ministre de la Culture a procédé le 9 mai 2016 à la restitution, grâce aux recherches des Généalogistes de France, d'un…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I CapitoleUn couple marié sous le régime de la participation…
Un amendement au projet de loi dit « J21 » prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé…
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