Changement de régime matrimonial : vers la suppression du délai minimal ?
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Interrogé sur le point de savoir s'il envisageait de confier aux notaires tous les changements de régime matrimonial, le ministère de la Justice — qui n'a pas répondu à la question posée mais il avait déjà eu l'occasion de le faire en juin dernier — a indiqué, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016, qu'il réfléchissait à « des possibles aménagements de la procédure de changement de régime matrimonial » et en l’occurrence, à la suppression du délai minimal de deux ans afin de « permettre une adaptation plus rapide du régime matrimonial aux besoins des époux, ce qui est parfois nécessaire lorsque l'un des époux envisage la création d'une entreprise ».
C. D.
Réponse ministérielle à question n° 62947, JOAN 27 sept. 2016
