LES BRÈVES DE LA SEMAINE - 04 FÉVRIER 2019
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Jurisprudence - Procédures collectives - Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoirLe jugement qui prononce la…
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Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Vincent Chauveau, fondateur de « Conseil du coin » et du réseau « Notaires conseil aux familles », a lancé le 14 janvier…
Jurisprudence - Clause pénale - Le caractère comminatoire de la clause exclut la qualification de faculté de dédit.Un club…
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Prise de parole de Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE…
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Une vive polémique est née en Espagne sur une décision de la Cour suprême modifiant les règles de paiement des taxes sur…
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Le 26 octobre 2018, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) a inauguré son nouvel Institut National de formation…
#Jurisprudence - #Avocat - Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires…
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