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La Quadrature du net, la fédération FDN et French data network ont déposé le 18 février un recours devant le Conseil d’État…
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Lors de la conférence des présidents et bâtonniers européens, le 13 février à Vienne, le président du Conseil national des…
La réforme consistant à organiser sur un modèle de libre installation et de libre concurrence, régulé par les avis de l’Autorité…
Zoom sur les plates-formes proposant à tout un chacun de se regrouper autour d’une action collective. Cinq mois après l’ouverture…
Dans l’immense chantier post-Charlie Hebdo, qui attend nos responsables politiques depuis bien longtemps, les juristes ont…
L’Autorité de la concurrence rend son rapport sur les professions juridiques réglementées, la directive « sociétés mères-filiales…
"Je demande aux avocats de ne pas boire dans la salle, qui plus est directement à la bouteille. On n'est pas à la buvette."…
Quand la fiction rejoint la réalité et que la prise de conscience est là, sortir du cauchemar peut s’avérer être une lutte.…
La protection des consommateurs constituant un enjeu sociétal et économique majeur, le système juridictionnel français ne…
L’actualité révèle que les associations qualifiées pour agir ont déjà mis en pratique l’action de groupe, entrée en vigueur…
Le régime de l’action de groupe laisse un certain nombre d’incertitudes, qu’il reviendra à la jurisprudence de clarifier.…
Entre inadaptation des procédures préexistantes et limites de la nouvelle action de groupe issue de la loi « Hamon », l’UFC-Que…
Le 28 juillet 2014, le Conseil supérieur du notariat a publié un livre blanc des simplifications du droit dans lequel il…
Petit à petit, le marché du financement de procès par un tiers fait son nid en France. Permettant à des parties n’en ayant…
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