Rétrospective du mois de janvier 2015
Par
12 – Des avocats aux conseils en matière pénale ?
Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, son premier président propose, afin de « réduire le nombre des pourvois » voués à l’échec en matière pénale, de « rendre obligatoire le ministère d’avocat aux conseils en matière pénale comme il l’est déjà en matière civile ». Bertrand Louvel étaye cette proposition en expliquant que « la formation, la compétence, le professionnalisme des avocats aux conseils les ont rendus inséparables de l’activité de la Cour de cassation, de la maîtrise de son contentieux et de la qualité de sa jurisprudence ».
20 – Le droit au lycée
Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, et son vice-bâtonnier annoncent avoir proposé à la ministre de l’Éducation nationale « d’intégrer le droit dans les programmes du secondaire », en faisant participer les avocats, afin de « remédier au défaut d’apprentissage des valeurs républicaines à l’école ». Dans un communiqué, Pierre-Olivier Sur justifie cette proposition en expliquant notamment que « le droit apprend ce qu’est la liberté d’expression tout en apprenant également quelles en sont les limites [et il] apprend aussi ce que la loi pénale veut dire, c’est-à-dire combien la sanction est nécessaire pour assurer l’équilibre social ».
21 – Régime matrimonial
Une proposition de loi visant à rétablir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal est enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale. Ses auteurs motivent notamment ce texte en notant que le régime légal actuel, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, « traduit une conception romantique du mariage mais dénuée de tout réalisme » s’agissant de la gestion des dettes. Pour contrer cela, ils proposent donc le retour au régime de la séparation de biens comme régime légal, celui-ci étant « plus protecteur » notamment parce qu’il « assure une totale indépendance patrimoniale des époux et qui leur permet d’acquérir un bien en indivision, a l’avantage de protéger chacun d’eux des poursuites des créanciers de son conjoint » et qu’il « est le plus simple lors de la dissolution du mariage ».
22 – Mobilisation des professions libérales
À défaut d’une manifestation nationale réunissant tous les professionnels libéraux (droit, santé, cadre de vie et technique) annulée en raison des « événements tragiques qui ont endeuillé la nation au début de l’année », l’Union nationale des professions libérales (Unapl) organise une journée de mobilisation pour exprimer le refus ces professions « de disparaître ». Lors d’une conférence de presse, le président de l’Unapl indique notamment que les professionnels libéraux ont « l’impression » d’être « sacrifiés » et « victimes d’un troc entre le gouvernement français et la Commission européenne ». Michel Chassang a également indiqué que la plainte que l’Unapl a déposée le 30 décembre dernier auprès de la Commission européenne contre la loi Macron, au motif « qu’elle contrevient au droit communautaire », a porté ses fruits car la Commission a créé « deux commissions qu’elle a chargées d’examiner [s]a requête ».
26 – Étude sur les professions juridiques
Installée le 12 janvier par le ministre de l’Économie, la commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité publie son étude sur la réforme des professions réglementées du droit. Entre autres observations, ses auteurs relèvent notamment que « dans l’optique du renforcement de la concurrence, en prix et en qualité, les conditions d’entrée dans les professions sont un élément crucial. Le principe de compensation de la part d’un notaire nouvel entrant portant préjudice à un notaire installé conduit à une véritable barrière à l’entrée » et que par conséquent, « le fait que l’article 17.III de la loi donne une valeur législative à cette compensation va à l’encontre de l’esprit général du texte ». En effet, la commission estime que cette disposition « conduit au risque que les comportements de collusion visant à limiter la baisse des prix et à partager les rentes soient favorisés ».
27 – Transparence européenne
La Commission et le Parlement européen mettent en ligne une nouvelle version du registre de transparence de l’Union européenne. Il est désormais notamment exigé « à tous ceux qui s’enregistrent (…) de déclarer les coûts estimés liés au lobbying » et de fournir « des renseignements supplémentaires sur la participation à des comités, à des forums, à des intergroupes ou à des structures similaires de l’UE ainsi que sur les dossiers législatifs en cours ».
27 – Lutte contre la fraude fiscale
Le Conseil de l’Union européenne modifie la directive « sociétés mères-filiales » de l’Union européenne « en y introduisant une clause anti‑abus contraignante afin de lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive des groupes d’entreprises », rapporte l’institution dans un communiqué. En pratique, l’institution indique que cette clause « empêchera les États membres d’accorder les avantages de la directive à des montages “non authentiques”, c’est-à-dire mis en place pour obtenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune réalité économique ».
L'événement du mois de janvier 2015
L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 13 janvier, son avis relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées, avis commandé le 3 juin 2014 par le ministre de l’Économie. D’emblée, dans un communiqué, l’autorité précise qu’elle « ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, [mais qu’] elle estime qu’il est absolument nécessaire de moderniser et d’ouvrir les professions juridiques en cause ». En ce sens, elle a formulé 80 propositions.
- Notaires
Parmi les propositions intéressant les notaires, l’Autorité de la concurrence a notamment recommandé d’« abroger l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI qui institue à vie les notaires », de « fixer une limite d’âge commune sur l’ensemble du territoire qui inclurait les départements d’Alsace et de Moselle », d’« appliquer aux notaires la limite d’âge de droit commun prévue pour les fonctionnaires » – à savoir 67 ans – et de « supprimer la faculté du notaire d’habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».
- Huissiers de justice
S’agissant des huissiers de justice, l’Autorité de la concurrence a entre autres proposé d’« alléger le périmètre des actes devant être obligatoirement signifiés par huissier, en limitant la signification aux actes dont la gravité et les effets justifient qu’ils soient confiés à un officier public ministériel » et d’« étendre la compétence des huissiers de justice au ressort de la cour d’appel de leur résidence pour les activités qui leur sont réservées et pour lesquelles ils sont tenus de prêter leur ministère ».
- Experts-comptables
Du côté des professions du chiffre, l’Autorité de la concurrence a suggéré de « permettre aux experts-comptables de détenir jusqu’à 49 % du capital et des droits de vote de la SEL, et moins d’un tiers des droits de vote ».
Clémentine Delzanno
