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Données de connexion

Par DROIT&PATRIMOINE

La Quadrature du net, la fédération FDN et French data network ont déposé le 18 février un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi de programmation militaire sur l’accès administratif aux données de connexion.

Les requérants estiment que l’article 20 de cette loi est contraire au droit européen car il « prévoit de fournir un accès élargi aux données de connexion au profit de nouveaux services de police et de renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission idoine », la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
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