Données de connexion
Les requérants estiment que l’article 20 de cette loi est contraire au droit européen car il « prévoit de fournir un accès élargi aux données de connexion au profit de nouveaux services de police et de renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission idoine », la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.