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Le gouvernement est habilité par le législateur pour réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance, mais il doit…
Tout dans cette réforme n’est pas mauvais, car le projet pour l’essentiel codifie la jurisprudence actuelle et ses avancées.…
Loin de simplifier ou de moderniser, la réforme du droit des contrats dans le Code civil introduit des expérimentations…
Pourquoi réformer ? Pour quoi réformer ?, s’interroge le professeur Aynès dans son rapport de synthèse.[1] Par Laurent…
Le projet de loi sur la Justice du 21è siècle devrait être présenté en Conseil des ministres mi-juin. Rappel de quelques…
Une caution s’engage à garantir solidairement le remboursement d’un prêt. À la suite de la défaillance de la débitrice,…
Le 8 avril dernier, les sénateurs Delebarre et Frassa ont rendu public leur rapport d’information sur « Le droit des entreprises…
À l’heure de la mondialisation, on s’étonnerait de voir les effets de l’acte authentique cantonnés aux frontières des territoires…
Le régime général des obligations est en passe d’être profondément réformé. La présente contribution présente les grandes…
Comment investir dans les œuvres d’art, les voitures de collection, les chevaux de course et les monuments historiques ?…
Alors que l’on croyait la protection du secret des affaires proche, une incroyable levée de boucliers l’a subitement tuée…
Le point sur le marché des œuvres d’art, leurs modes d’acquisition et de détention, leurs conditions d’assurance et leur…
Le point sur le marché des voitures de collection, leurs modes d’acquisition et de détention, leurs conditions d’assurance…
Le point sur le marché des chevaux de course, leurs modes d’acquisition et de détention, leurs conditions d’assurance et…
Le point sur le marché des monuments historiques, leurs modes d’acquisition et de détention, leurs conditions d’assurance…
Une récente proposition de directive communautaire entend conférer aux secrets d’affaires une protection identique dans…
Alors que la réforme législative du droit commun des contrats semble en marche, plusieurs arrêts récents s’illustrent par…
Plutôt que de s’atteler à une véritable réforme du droit des biens, le Parlement touche aux grandes classifications par…
Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’État vient renforcer la protection des secrets d’affaires devant l’Autorité…
À la suite de l’article du professeur Tournafond sur la réforme du droit des contrats paru dans le numéro de novembre de…
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