Marché des avocats d’affaires
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Jurisprudence – Immobilier : Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.Un client…
Jurisprudence - Nantissement de compte-titres - La notification à la société émettrice n’est pas requise.Une société souscrit…
Jurisprudence - Procédures collectives - Action en responsabilité pour défaut de mise en garde de la banqueDes époux souscrivent…
Jurisprudence - SWAP - Devoirs d’information et de conseil de la banque.Un emprunteur, afin de couvrir le risque d’augmentation…
Jurisprudence - Taux effectif global - Application de l’année civile.Une banque consent deux prêts pour financer l’acquisition…
Jurisprudence - Prescription - Champ d’application de la prescription biennale du code de la consommation en matière de…
Jurisprudence - Immobilier - Restitution du dépôt de garantie et régularisation des chargesUne fois le bail d’habitation…
Jurisprudence - Contrat de swap - Précisions relatives au régime du contrat de swapUne société, dans le cadre d’une opération…
Jurisprudence - Caution - La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation…
Jurisprudence - Prescription - L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance…
Le réseau immobilier a présenté le 16 mai dernier, la 4e édition d’une étude sur les Français et l’immobilier, menée avec…
Jurisprudence - Prescription - Confirmation du point de départ du délai s’agissant du manquement à l’obligation d’évaluer…
Jurisprudence - Immobilier - Vice apparent : il faut caractériser sa connaissance par l’acquéreur.Une société, titulaire…
Jurisprudence - Interdépendance des contrats : La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail,…
Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est…
Jurisprudence - Sûrete réelle pour autrui : Le constituant ne peut se prévaloir du bénéfice de cession d’actionUn particulier…
Jurisprudence - Assurance : Quand un même assureur a conclu plusieurs contrats, l’action fondée sur l’un d’eux n’interrompt…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Conditions de la conversion d’une procédure de redressement en procédure de liquidation…
Jurisprudence - Société : QPC et clause d’agrément dans une SASUne société A détenant une partie des titres d’une société…
Jurisprudence - Caution : La caution qui s’engage à garantir l’ensemble des engagements d’une société est également tenue…
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