Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises à la Cour par le tribunal de commerce…
La cour d’appel fait droit à cette demande. La société forme un pourvoi, soutenant notamment…
En 2019, le cédant assigne le cessionnaire devant le président d’un tribunal de commerce en application…
Les cédants, considérant toutefois que la mission n’avait en réalité pas été…
Le 21 mars 2013, la banque consent un nouveau prêt à la société, garanti par des cautions solidaires…
Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation prend position sur la qualité…
Des maîtres d’ouvrage, ayant acquis un appartement, confient la maîtrise d’œuvre de la rénovation…
Autorité des marchés financiers - Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière…
Médiateur des entreprises Pierre Pelouzet est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des entreprises,…
Un associé majoritaire demande au gérant et coassocié de la société de convoquer une…
Compétence - Absence de compétence exclusive du tribunal de commerce s’agissant de l’établissement…
Une société cotée sur le marché réglementé d’Euronext confie, en 2006, à…
Cession de droits sociaux - La surévaluation des actifs peut entraîner le jeu de la garantie de passif et d’actif…
Un entrepreneur se voit confier, par un contrat de contractant général, la réalisation d’un ensemble…
Ces associés offrent plusieurs figures dont quelques-unes, plus précisément quatre, font l’objet…
Avocat - L’avocat rédacteur d’acte est tenu d’une obligation de conseil et, le cas échéant,…
Le désintérêt du droit (des entreprises en difficulté) pour l’associé en difficulté…
En outre, la pratique admet à titre d’exception la possibilité d’exclure un associé, dérogeant…
Précisions. – L’orientation donnée d’emblée à cette étude emporte per…
Un maître d’ouvrage confie des travaux de rénovation d’une maison d’habitation à un…
L’exercice par plusieurs personnes, de manière concurrente, de droits de nature identique (2) sur une même…
Entreprise - La preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500…
En 2007, les associés créateurs d’une société spécialisée dans l’édition…
Urbanisme - La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme…
Le comité d’évaluation de la loi Pacte publie son deuxième rapport annuel. Il comprend une revue…
« Vraies gueules d’assassins » Pour célébrer le 40e anniversaire de l’abolition…
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