Société - Qualité d’associé de l’époux en cas d’apport réalisé en biens communs

En 1970, un couple contracte mariage, sans contrat préalable. En 2007, l’époux, revendiquant le bénéfice des dispositions de l’article 1832-2 du code civil, notifie à la société dont son épouse était gérante, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l’apport que cette dernière avait effectué. Invoquant le refus de celle-ci de lui communiquer les comptes de la société, son époux l’assigne, ainsi que la société, aux fins de voir constater qu’il avait la qualité d’associé depuis juin 2007 et d’obtenir la communication de certains documents sociaux.