Connaissance des conditions tarifaires
Une société ouvre un compte-courant dans les livres d’une banque, qui lui consent une ouverture de crédit…
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I - FUSIONS ET SCISSIONS SIMPLIFIÉES ENTRE SOCIÉTÉS SŒURS Les articles 43 et 44 de…
I - LES PRÉCISIONS APPORTÉES EN MATIÈRE DE LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES…
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable en 2020 et 2021 aux entreprises dont le chiffre…
Le ministère de l’Economie et des Finances a activé, en décembre 2019, un dispositif d’aide…
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient de publier la 2e édition de son baromètre,…
2e Bilan national des entreprises des greffiers des tribunaux de commerce Le Conseil national des greffiers des tribunaux…
Avril L’université Paris-Nanterre organise un colloque international sur ce thème avec FONDAFIP, sous…
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Dirigeant - La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions.Le dirigeant d’une société est déclaré…
Conventions réglementées - Non respect de la procédure d’autorisation préalable dans une SAS.L’ancien président du directoire…
L’auteur aborde ce sujet mal connu en s’interrogeant sur la portée d’un arrêt récent de la 1re ch. civ. de la Cour de cassation…
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Chronique de jurisprudence de droit des sociétés : focus sur le dirigeant.I – Pouvoirs des dirigeantsA – Objet social des…
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Procedures collectives - Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude.Un prêteur, dont l’action individuelle avait…
Société - La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales,…
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Mandat ad hoc et conciliation - Obligation de confidentialitéDans le cadre du mandat ad hoc puis de la conciliation des…
Procédures collectives - Régime d’une créance de prestation compensatoireQuelques années après un divorce, l’ex-époux est…
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Le système de prélèvement à la source, instauré par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, et plus spécifiquement celui…
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Eirl - Conditions de prise en compte de l’existence de l’EIRL en cas de procédure collective.Par une déclaration déposée…
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