Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Le 18 août 2011, l’associé d’une SCP notifie à ses associés, avec effet au 18 février…
Fusion - Date d’effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé…
Les statuts d’une SAS prévoient l’exclusion de plein droit d’un associé dans le cas où…
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal…
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le procureur de la République demande…
Une banque consent un crédit à deux sociétés, dont le gérant et un tiers se portent garants…
Sûreté réelle pour autrui : L’obligation d’information annuelle est due au garant qui s’engage…
Invoquant des fautes commises dans sa gestion par son ancien gérant, une SCI l’assigne en réparation…
Autorité des marchés financiers : Pas de recours autonome et distinct contre la décision…
En effet, toute une série d’actes peuvent enrichir la structure sans contrepartie, et donc valoriser les parts…
Le Cridon de Lyon organise une formation sur ce thème les 23 et 24 juin 2021, de 9 heures à 12 h 30.…
Par un acte notarié du 25 avril 2014, des associés cèdent l’intégralité des parts…
Juges et avocats, comment appréhender ensemble le «nouveau» procès civil ? L’ENM…
Dès lors qu’il est théoriquement possible de considérer une société donataire et…
Copropriété : Charge de la provision du budget prévisionnel et des frais de vente en cas d’adjudication…
Les termes employés révèlent encore l’ambiguïté de la position de la première…
Selon un rapport de l’Observatoire pour le financement des entreprises, les dirigeants sont globalement satisfaits…
L’ex-Salon des entrepreneurs renvient sous forme virtuelle les 9 et 10 juin prochain. Les notaires seront présents…
La détermination précise de l’appauvrissement de l’un et de l’enrichissement de l’autre…
Les notaires au Salon GO Entrepreneurs L’ex-Salon des entrepreneurs renvient sous forme virtuelle les 9 et 10 juin…
Améliorer les finances publiques grâce à l’impôt sur les successions et les donations Un…
Urbanisme - Date d’entrée en vigueur d’un PLU dans les communes couvertes par un ScoT approuvé…
Par une décision du 26 juin 2012, l’assemblée générale d’une SAS désigne…
Société par actions simplifiées : Lorsque le mandat du président est à durée…
Indivision : Les échéances d’emprunt supportées par un indivisaire seul donnant lieu à…
En application d’un pacte d’actionnaires, un nouvel associé entre au capital d’une société…
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