Société - L’apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n’est pas une vente

Des associés confient à un tiers une mission ayant pour objet la recherche d’un acquéreur pour la totalité de leurs actions. Un protocole est signé, qui prévoit que les cédants peuvent apporter la totalité de leurs actions à leur cocontractant, en contrepartie desquelles ils recevront des actions à bons de souscription d’action et des obligations convertibles en actions.