Société par actions simplifiée - Transmission d’une QPC relative aux conditions de l’exclusion d’un associé

Un salarié et associé d’une SAS démissionne, au mois d’octobre 2020, de ses fonctions salariées. L’article 11 des statuts de la société subordonne la qualité d’associé à celle de salarié et/ou de mandataire social et prévoit qu’en cas de perte de cette qualité, le président de la société convoque l’AGE afin qu’elle se prononce sur son exclusion. Si, dans sa version initiale, cet article précisait que l’associé dont l’exclusion est envisagée ne prenait pas part au vote sur la décision de son exclusion, l’AGE, le 22 janvier 2021, modifie, à la majorité requise par les statuts pour la modification des statuts, que l’associé dont l’exclusion est envisagée prend part au vote sur la décision d’exclusion. Par décision du même jour, l’AGE procède à l’exclusion de l’associé, celui-ci prenant part au vote.