Société - Limites des pouvoirs du président du tribunal de commerce saisi pour désigner un expert en cas de contestation relative à l’évaluation des droits sociaux

En 2007, un cessionnaire acquiert, dans un cadre familial, les parts d’une société par le biais d’une société créée à cet effet. La convention de cession prévoit que le cessionnaire doit verser au cédant une certaine somme, calculée sur la base d’une évaluation à réaliser en 2018 des titres de la société créée aux fins de l’acquisition ; selon la convention, les parties doivent désigner, en l’absence d’accord, un ou plusieurs experts chargés d’évaluer la valeur nette liquidative de la participation en cause, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.