LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE – 17 JUIN 2019
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Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…
Successions - Conflit de juridictions : face à des lieux de vie alternée, la détermination de la résidence habituelle résulte…
Immobilier - Les modalités de gestion en résidence hôtelière de l’immeuble ne font pas obstacle à l’application de l’article…
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Assurances dommages - Exception au principe de libre disponibilité de l’indemnité.Le propriétaire d’une maison déclare à…
Immobilier - Dans une VEFA, la clause retardant la livraison du bien d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré…
Bons de souscription d’actions - Mode de fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA.Une…
Immobilier - Le non-respect d’une clause de conciliation préalable entraîne l’irrecevabilité de l’action, si la clause est…
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Immobilier - La notice descriptive ne définit pas les droits de l’acquéreur ni ne prime sur le règlement clair et l’état…
Immobilier - L’action de la commune en démolition d’un édifice illégalement construit, fondée sur l’article L. 480-14 du…
Assurance de groupe - L’obligation d’informer et d’éclairer l’adhérent incombe à l’établissement de crédit.En 1989, une…
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Liquidation judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer à l’égard du dirigeant…
Mise en garde - Un crédit de restructuration qui n’aggrave pas la situation économique de l’emprunteur ne crée pas de risque…
Immobilier - Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est…
Régimes matrimoniaux - Pas d’enrichissement sans cause pour l’époux commun en biens ayant travaillé bénévolement pour son…
Assurance-vie - Manquement au formalisme informatif : moment d’appréciation de l’abus de droit dans l’exercice de la faculté…
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