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Immobilier - L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Immobilier - Bien qu’elle ne soit pas prévue au contrat, le garant prend en charge la rampe d’accès au garage si elle est…
Assurance responsabilité civile automobile - Un véhicule stationné dans le garage privé d’un immeuble relève de la notion…
Société - La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales,…
Assurance-Décès - L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur constitue une exception…
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Immobilier - Le droit imprescriptible du propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur…
Mandat ad hoc et conciliation - Obligation de confidentialitéDans le cadre du mandat ad hoc puis de la conciliation des…
Immobilier - L’absence de mise à disposition du locataire de la convention entre l’État et le bailleur n’empêche pas celle-ci…
Procédures collectives - Régime d’une créance de prestation compensatoireQuelques années après un divorce, l’ex-époux est…
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Immobilier - Immeuble insalubre : droits de l’occupant expropriéUne commune décide l’expropriation pour cause d’utilité…
Assurance-vie - Modification de la clause bénéficiaire.Lors de son adhésion à la garantie décès d’un contrat d’assurance…
Cumul de sanctions - La France condamnée en matière d’abus de marché.M.Nodet avait fait l’objet d’une double poursuite et…
Immobilier - Mandat apparent : lors d’une vente immobilière, le représentant de la SCI-acquéreur n’en représente pas forcément…
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Immobilier - Le titre exécutoire constatant une conciliation n’empêche pas la répétition des sommes versées si l’objet de…
Surendettement - Indifférence de la qualité de dirigeant de la caution des dettes d’une société.Un particulier saisit une…
Surendettement - Régime des recours contre la décision d’orientation de la commission de surendettement.Un particulier,…
Immobilier - Nullité d’une servitude empêchant la jouissance du fonds servant.Par acte authentique, une personne acquiert…
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