LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE - 21 OCTOBRE 2019
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Régimes matrimoniaux - Séparation de biens et financement du logement familial indivis : l’apport en capital ne relève pas…
Dirigeant - La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions.Le dirigeant d’une société est déclaré…
Conventions réglementées - Non respect de la procédure d’autorisation préalable dans une SAS.L’ancien président du directoire…
Filiation - La transcription sur les registres de l’état civil de Nantes de l’acte de naissance établi à l’étranger d’un…
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Assurance - Condition de précision de la clause d’exclusionUn GAEC confie à une société la construction d’un bâtiment agricole.…
Immobilier - Domaine public routier : conditions relatives au droit de priorité des riverains pour l’acquisition de parcelles.Une…
Mariage - Un mariage célébré à Las Vegas est inopposable si les époux n’avaient pas vraiment l’intention de se marier.Alors…
Crédit-Bail - Mise en garde d’une SCI.Une SCI est constituée en vue de l’acquisition d’un terrain sur lequel devait être…
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Huissier de justice - Responsabilité contractuelle de droit communLes propriétaires de parcelles données à bail rural donnent…
Cumul de sanctions - Validité du cumul de sanctions fiscale et pénale pour la chambre criminelleDes époux sont poursuivis…
Immobilier - Les normes parasismiques s’appliquent aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.En…
Immobilier - Si, après la promesse de vente, la parcelle vendue figure dans un PPRNP, le dossier de diagnostic technique…
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Accident de la circulation - La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles du souscripteur…
Filiation - Irrecevabilité de l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention…
Immobilier - Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur.Une société…
Huissier de justice - Exclusion du droit proportionnel dégressif en cas de recouvrement d’une prestation compensatoire.A la…
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