LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE – 16 SEPTEMBRE 2019
- 447 vues
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Prêt - La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée…
Lettre d’intention - Caractérisation d’une obligation de résultat.Dans le cadre d’un contentieux relatif à la rupture de…
Immobilier - La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation ne constitue pas forcément un vice caché.Par…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Procedures collectives - Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude.Un prêteur, dont l’action individuelle avait…
Prêt - Sort d’une clause prévoyant le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base de 360 jours.Une banque consent…
Immobilier - Contrat de construction de maison individuelle : le prêteur de deniers est tenu d’une obligation d’information…
Couple - L’ex-époux, autorisé à jouir privativement et à titre onéreux du logement indivis depuis l’ONC, est tenu d’une…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Retraite - Le législateur européen consacre un nouveau produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.Par un règlement…
Caution - Désignation du débiteur dans la mention manuscrite.Une société conclut un contrat d’affacturage avec une commerçante,…
Successions - Le rapport d’une donation déguisée par vente à moindre prix n’est dû que pour la différence entre la valeur…
Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans…
Ne bis in idem - Condamnation de la Roumanie pour violation du principe de non-cumul des poursuites et des sanctions.En…
Immobilier - Prescription pour vice apparent : l’ordonnance de référé ordonnant l’expertise interrompt le délai, un nouveau…
Assurance - Appréciation du caractère abusif des clauses d’un contrat d’assurance de groupe.Un emprunteur souscrit un prêt…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Cession d’actions - Manœuvres dolosives et préjudice réparable.Après l’acquisition des actions d’une société, les cessionnaires…
Couple - Il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté pour apprécier la disparité créée par la rupture du…
Assurance-vie - Encadrement de la faculté de renonciation de l’assuré en cas de manquement à l’obligation précontractuelle…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne