Exécution du bail commercial : compétence juridictionnelle
Jurisprudence - Immobilier : Le litige portant sur l’exécution d’un bail commercial ne relève pas des juridictions spécialement…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Jurisprudence - Immobilier : Le litige portant sur l’exécution d’un bail commercial ne relève pas des juridictions spécialement…
Jurisprudence - Immobilier : En cas de cession du bail ou sous-location, la prescription pour la résiliation court à compter…
Jurisprudence - Successions : L’allocation de solidarité aux personnes âgées ne constitue pas une dette successorale mais…
Jurisprudence - Clauses limitatives de réparation : En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives…
Jurisprudence - Caution : Le moyen tiré de la disproportion manifeste de ses engagements est une défense au fond qui échappe…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
Jurisprudence - Procédure d’insolvabilité : Conflit de compétence concernant l’ouverture de la procédure principale.Le 27…
Jurisprudence - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : La déclaration d’affectation de patrimoine doit comporter…
Jurisprudence - Libéralités : Malgré l’interposition d’une société il y a rapport à succession d’une donation en proportion…
Jurisprudence - Immobilier : L’exproprié ne peut bénéficier de la plus-value apportée à son bien par l’opération d’urbanisme…
Jurisprudence - Immobilier : Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les…
Jurisprudence - Concurrence : Compétence des juridictions spécialisées concernant les mesures d’instruction in futurum.Dans…
Jurisprudence - Immobilier : L’article L. 231-10 du CCH ne s’applique pas si le prêt fait aux époux sert à constituer le…
Jurisprudence - Fonds commun de titrisation : la société de gestion n’a pas automatiquement le pouvoir de recouvrer des…
Jurisprudence : Transaction et liquidation judiciaireEn 2005, une société Eden est condamnée au paiement d’une créance de…
Immobilier : Les obligations du promoteur envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué,…
Sauvegarde : Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, le recours contre la décision…
ASSURANCE CRÉDIT : Le droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur, ainsi que son application aux contrats…
RÉGIMES MATRIMONIAUX : Le mari qui a utilisé des deniers communs pour rénover la maison de sa mère n’en doit pas récompense…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne