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Jurisprudence - Vente à découvert : La violation des règles relatives à la vente à découvert constitue une faute civile…
Il convient d’apprécier le potentiel présenté par les nouveaux droits réels de jouissance spéciale, consacrés par la jurisprudence,…
Jurisprudence - Indivision : Le liquidateur ne peut demander le partage de l’indivision d’un bien valablement déclaré insaisissable.Des…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Conditions de la conversion d’une procédure de redressement en procédure de liquidation…
Jurisprudence - Société : QPC et clause d’agrément dans une SASUne société A détenant une partie des titres d’une société…
Jurisprudence - Immobilier : Bail : prescription pour remboursement des charges et jour de régularisationPlusieurs locataires…
Jurisprudence - Virement : Si l’identifiant fourni est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable…
Jurisprudence - Caution : La caution qui s’engage à garantir l’ensemble des engagements d’une société est également tenue…
Jurisprudence - Successions : Le droit de retour légal des collatéraux ne suppose pas le remboursement de la soulte allouée…
Jurisprudence - Immobilier : Si l’immeuble loué est devenu, par un incendie fortuit, impropre à l’exploitation prévue au…
Jurisprudence - Immobilier : La réparation limitée en attendant la réfection totale d’un toit manifestement vétuste ne constitue…
Jurisprudence - Libéralités : Le partenaire d’un PACS peut être le témoin du testament authentique instituant légataire…
Jurisprudence - Déclaration de Créance : Admission de la créance d’intérêt et calcul du montant. À la suite du redressement…
Jurisprudence - Caution : Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de caution.Une banque consent à une…
Jurisprudence - Notaire : Le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie, sur le prix de vente amiable de l’immeuble…
Jurisprudence - Avocats : Le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n’est pas subordonné à…
Jurisprudence - Successions : Il faut distinguer l’erreur justifiant l’annulation du partage de celle fondant l’action en…
Jurisprudence - Consommateur : Qualité de l’utilisateur d’un compte Facebook.La CJUE est saisie d’une demande de décision…
Jurisprudence - Règles de compétence en matière d'assurances : Interprétation de la notion de « personne lésée ».Dans le…
Jurisprudence - Immobilier : Le bailleur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier au caractère non décent du logement.…
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