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Jurisprudence - Immobilier : Cession de bail rural et exploitation via une société : l’autorisation doit être obtenue par…
Jurisprudence - Interdépendance des contrats : La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail,…
Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est…
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Jurisprudence - Vérification des créances : Il revient au liquidateur de prouver qu’il a convoqué le débiteur pour la vérification…
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Jurisprudence - Immobilier : Indivision et indemnité de jouissance : substitution à l’adjudicataire n’est pas attributionUn…
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#Jurisprudence - La cour d’appel de Versailles, infirmant un jugement rendu par le TGI de Nanterre, a condamné la société…
Jurisprudence - Sûrete réelle pour autrui : Le constituant ne peut se prévaloir du bénéfice de cession d’actionUn particulier…
Jurisprudence - Immobilier : Nullité du contrat de réservation : délai de réflexion de dix jours malgré l’absence de réserveUn…
Jurisprudence - Immobilier : Action en bornage d’un bien indivis : majorité des deux tiersLes propriétaires d’une parcelle…
Jurisprudence - Assurance : Quand un même assureur a conclu plusieurs contrats, l’action fondée sur l’un d’eux n’interrompt…
Jurisprudence - Caution : Adjonction de termes complémentaires à la formule légale de la mention manuscrite.À la suite de…
Jurisprudence - Régimes matrimoniaux : Logement familial et SCI : l’époux doit occuper le bienUn couple constitue une société…
Jurisprudences - Ne bis in idem : La Cour de justice de l’Union européenne autorise certaines limites au principe de non-cumul…
Jurisprudences - Immobilier Expropriation : le préjudice d’enclavement n’est pas couvert par l’indemnité de remploi.Dans…
Jurisprudences - Libéralités : Donation-partage, avancement d’hoirie et droit de retour conventionnel : le bien acheté avec…
Jurisprudence - Immobilier - Bail rural : le congé pour âge de la retraite ne suppose pas mention de l’usage des biens par…
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