LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE - 20 MAI 2019
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Immobilier - La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de le…
Assurance - Imprescriptibilité en cas du non-respect de certaines mentions par l’assureur.Après avoir acquis un immeuble,…
Immobilier - Si des locaux sont loués à un tiers, le précédent locataire privé des clés ne peut se prévaloir d’un trouble…
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Produits spéculatifs - Obligation de mise en garde : notions de client averti et de client non professionnel.Un investisseur…
Liquidation judiciaire - Responsabilité personnelle du liquidateur.À la suite de la liquidation judiciaire d’un crédit-preneur,…
Immobilier - En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation…
Immobilier - Le preneur peut exiger la résiliation du bail, si la chose a été détruite en partie, bien que des travaux soient…
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Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullitéUne banque consent des prêts, remboursables…
Bail d’habitation - Le locataire doit justifier, dès l’envoi de la lettre, du motif de réduction du délai de congé.Le locataire…
Bail commercial - Régime d’une transactionUn bailleur et un preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin…
Bail commercial - Détermination du loyer plafonné : comment appliquer la variation indiciaire ?Une société occupe, en tant…
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Immobilier - Une clause contractuelle relative à la réception tacite, stipulée dans le contrat d’assurance, est opposable…
Immobilier - L’installation composée d’une partie fixe et d’une partie mobile peut constituer un ouvrage.Une société, spécialisée…
Procédures collectives - Action en paiement du créancier contre l’un des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.À la…
Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.Une banque consent…
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Procédures collectives - Traitement des créances contestées dans le cadre du plan.Une société débitrice fait l’objet d’une…
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