Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Immobilier - Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.…
Plan de cession - Transfert de la charge des sûretés.Un prêt est consenti par acte notarié pour financer la construction…
Immobilier - Quand un immeuble a été construit en vertu d’un permis de construire finalement annulé, sa démolition doit…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Immobilier - L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception…
Immobilier - Copropriété : l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière…
Assurance - Condition et exclusion de garantie.Un particulier, qui avait souscrit une assurance portant sur son véhicule…
Disproportion - Elle s’apprécie au regard de l’engagement de la caution et non de l’obligation garantie.Une banque consent…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Eirl - Conditions de prise en compte de l’existence de l’EIRL en cas de procédure collective.Par une déclaration déposée…
Immobilier - La création d’un syndicat secondaire ne résulte pas seulement de charges spéciales que les copropriétaires…
Immobilier - La demande subsidiaire en annulation de résolution peut être virtuellement comprise dans la demande en annulation…
Assurance - La CJUE précise le régime fiscal applicable au contrat d’assurance souscrit pour couvrir les risques nés de…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Jurisprudence - Immobilier - Servitude conventionnelle de passage : les conditions d’extinction doivent être conformes à…
Jurisprudence - Immobilier - VEFA : la proposition du vendeur de réparer en nature peut être écartée au profit de la réduction…
Jurisprudence - Commune - Nullité absolue du contrat de prêt conclu en méconnaissance des dispositions d’ordre public…
Jurisprudence - Garantie autonome - Le créancier bénéficiaire d’une garantie autonome n’est débiteur d’aucune obligation…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Jurisprudence - Déclaration de créance - Modalités de calcul des intérêts : absence d’incidence d’un plan de sauvegarde.À la…
Jurisprudence - Banque - Date d’appréciation du préjudice en cas de manquement à l’obligation de mise en garde dans le cadre…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne