Accès au registre des trusts et fiducies
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Le décret du 27 août 2021 est pris en application de l’article L. 167 du LPF, créé par…
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Par un arrêté du 11 août, le ministère de la Justice établit une carte identifiant 112…
112 zones dites « d’installation libre » pour les notaires Par un arrêté du 11 août,…
La Direction générale des Finances publiques a ouvert, depuis le 2 août, un nouveau service en ligne…
Le ministère des Solidarités et de la Santé a précisé, le 1er août, les conditions…
Dans le cadre de la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (JO du…
Conformément à ce qui avait été annoncé par le garde des Sceaux, un arrêté…
Modalités de tirage au sort des titulaires d’offices de notaires créés Conformément à…
Le médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, a remis le 8 juillet 2021 à Bruno Le Maire un rapport…
L’ADLC préconisait, sur la période 2021-2023, la création de 50 nouveaux offices d’huissiers…
Un ensemble de propositions législatives, qui comporte notamment la proposition de création d’une nouvelle…
Cette cotisation, qui était de 1 % du produit brut réalisé par l’étude les années…
Ce prix s’adresse aux étudiants des universités ayant développé un troisième cycle…
Désormais, tout maître d’ouvrage d’une opération de construction peut mettre en œuvre…
Mardi 6 juillet 2021, le vice-président du Conseil d’État et les représentants des organisations…
Le CPO recommande notamment, sur la première question, de poursuivre la stratégie visant à rapprocher…
Elle a reçu 115 601 informations (+16 % en un an), en dépit du contexte sanitaire, grâce…
Dans un communiqué conjoint, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération nationale…
L’Autorité de la concurrence examine un projet de concentration aux termes duquel la Caisse des Dépôts…
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Le nouveau service permettra de déclarer les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers en ligne…
Le 23 juin dernier, le rapport dit « Tirole-Blanchard », sur les grands défis économiques, rédigé…
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Jean Barrouillet, collaborateur en droit fiscal du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, a rédigé au sein d’un…
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