Notaires : suppression de la cotisation d’entrée à la caisse centrale de garantie
Par
Un décret du 15 juillet 2021 prévoit l’abrogation des dispositions réglementaires qui instaurent la cotisation dite « d’entrée en fonction », versée par les notaires à la caisse centrale de garantie de la profession.
Cette cotisation, qui était de 1 % du produit brut réalisé par l’étude les années précédentes, était fondée sur un mécanisme prévoyant un cautionnement en raison de l’engagement de la responsabilité personnelle des notaires et était remboursée au moment de la cessation des fonctions.
La protection des clients reste assurée par les autres ressources de la caisse centrale.
Les cotisations déjà perçues devront être remboursées.
