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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié, le 8 juillet, deux notes : l’une, sur le taux de l’imposition sur les sociétés en France (N° 1) et, l’autre, sur les enjeux pour la France des négociations à l’OCDE sur la taxation des bénéfices des multinationales.
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
La société ayant refusé d’appliquer cet accord, le président ainsi que les autres bénéficiaires…
La Capssa met, en vain, en demeure la société de lui rembourser la totalité de sa créance, celle-ci…
Le décès d’un associé suscite des interrogations s’agissant du fonctionnement sociétaire…
I – Droit commercial A – Litige relatif à une société commerciale – compétence…
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