Aide juridictionnelle
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Un décret du 24 juin 2021, paru au JO du 26 juin, modifie le régime de rétribution des avocats commis…
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L’Insee et l’Institut de la statistique ont publié leur document de synthèse sur les revenus et…
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Un décret paru au Journal officiel du 13 juin 2021, vise à rendre plus difficile le changement de destination…
Les notaires de la cour d’appel de Caen viennent de lancer un podcast. Pour la première saison composée…
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Publication du 2e baromètre de l’immobilier des villes moyennes Le Conseil supérieur du notariat (CSN)…
L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a publié une étude spécifique sur les…
Une loi du 4 juin 2021, parue au JO du 5 juin, modifie les dispositions du Code du patrimoine afin de moderniser les outils…
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Renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme L’organe de lutte contre le blanchiment…
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