Les brèves de la semaine - 12 avril 2021
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Secret professionnel de l’avocat salarié en entreprise espagnol Un décret royal du 2 mars 2021, publié…
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L’administration fiscale a lancé, le 6 avril 2021, une consultation publique sur ses commentaires de l’article 40…
I – ENCADREMENT LÉGAL DE LA QUALIFICATION « TVA » DES OPÉRATIONS COMPOSITES Les opérations…
I – Une nouvelle disposition destinée à favoriser les abandons de loyers On rappelle que le législateur…
I – RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES : LE RETOUR DE LA RÉÉVALUATION LIBRE EN NEUTRALITÉ FISCALE…
Les modifications les plus substantielles concernent la fiscalité locale qui fait l’objet d’un allégement…
Relevons néanmoins le différé d’imposition applicable aux opérations de réévaluation…
Fiscalité des non-résidents Un amendement porté par les députés de la majorité…
Un amendement porté par les députés de la majorité représentant les Français de…
Se fondant sur son expérience de supervision de MIF2, le régulateur français a pris part à la…
Adaptation des épreuves du CAPA à la situation sanitaire Un arrêté du 10 juin 2020, paru au…
Ainsi, le législateur instaure un nouveau zonage en matière de « taxe annuelle sur les locaux à…
Parmi les mesures d’application immédiate, il faut relever la transposition en droit interne d’une directive…
Relèvent désormais de ce régime les dons consentis à Radio France et affectés au financement…
I - FUSIONS ET SCISSIONS SIMPLIFIÉES ENTRE SOCIÉTÉS SŒURS Les articles 43 et 44 de…
I - LES PRÉCISIONS APPORTÉES EN MATIÈRE DE LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES…
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable en 2020 et 2021 aux entreprises dont le chiffre…
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Essentiellement composée de mesures hétéroclites, la loi de finances pour 2020 s’articule autour…
Que pensez-vous de cette décision ? Il me semble que la décision des Sages est plutôt équilibrée.…
La loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
Deux rapports parlementaires successifs préconisent la réforme, via la loi de Finances pour 2020, du statut « d’aviseur…
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Tous les mois dans Droit&Patrimoine, retrouvez nos décryptages et analyses détaillées, par un panel d’experts, d’une thématique…
C’est une loi de finances particulièrement dense qui a été publiée au Journal officiel après une validation quasi totale…
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