Trois questions à Thomas Cazals, fiscaliste, associé, Cazals Manzo Pichot Saint Quentin
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 27 décembre 2019 (2019-796 DC), a validé l’essentiel des dispositions de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, qui permettent, à titre expérimental, par l’administration douanière et fiscale, la collecte des données personnelles des contribuables qui sont publiées sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude. L’avis du fiscaliste.
Que pensez-vous de cette décision ?
Il me semble que la décision des Sages est plutôt équilibrée. À mon sens, le Conseil Constitutionnel a mis le doigt sur la véritable difficulté de ces dispositions, qui n’est pas le fait de récolter des données, mais plutôt sur le fait qu’elles soient collectées en masse et de façon systématique. Cela peut poser un véritable risque d’atteinte à la vie privée du fait du caractère indifférencié des données collectées. Pour le reste, l’administration fiscale procédait déjà, et depuis longtemps à des vérifications de cette nature, contribuable par contribuable, au regard des éléments qu’ils rendaient publics. Ainsi, les inspecteurs du Fisc vérifiaient déjà, par exemple sur le site LinkedIn, si les sociétés étrangères disposaient d’établissements stables en France par le biais des profils de leurs salariés, et souvenez-vous des fameux « signes extérieurs de richesse » que l’on recherchait chez les contribuables. Au cas présent, la nouveauté n’est pas la qualité des informations recherchées, mais leur quantité et le caractère intrusif et vaste de la collecte. Les Sages l’ont pris en compte et ont validé les gardes fous mis en place dans le projet d’origine tout en ne manquant pas de préciser la finalité de certains. Par ailleurs, la décision a relevé une disproportion dans le fait d’utiliser des informations rendues publiques par les contribuables alors que l’administration a déjà connaissance de l’infraction et a donc censuré cette disposition. C’est assez logique pour un dispositif qui se veut être de recherche en amont de l’infraction et cela constitue une bonne garantie pour le contribuable.
Comment cette collecte va se passer d’un point de vue pratique ?
D’un point de vue pratique, la difficulté n’est pas de récolter la donnée, mais de faire les croisements et l’analyse pertinente. Il me semble que les services fiscaux vont probablement se tourner vers des solutions commerciales externes ce qui devrait être plus rapides à mettre en œuvre que développer son propre logiciel. À titre de comparaison, on peut citer le système PALANTIR utilisé actuellement par la DGSI qui permet de récolter et croiser des données extrêmement variées pour détecter les comportements suspects (terrorisme, grand banditisme…). Au cas présent, ce n’est pas la même échelle, ni les mêmes enjeux, mais la méthodologie est la même. Il est probable que, de cette masse, dans cette période d’expérimentation, les services fiscaux vont extraire des dossiers emblématiques dans lesquels les poursuites seront exercées, afin de modéliser la procédure et d’alimenter le machine learning mis en place.
Selon vous, le sujet ne méritait donc pas tant d’attention
À mon sens, il s’agit plus d’une question de changement d’échelle que de changement de nature du contrôle. Pour un juriste, il y a d’autres sujets, applicables au 1er janvier 2020, qui méritent davantage de s’émouvoir. Cette collecte de données massive existe déjà en matière de données bancaires, je pense notamment aux communications entre la France et la Suisse. Il n’y a rien de choquant à ce qu’elles s’étendent aux données volontairement publiées par le contribuable sur les réseaux sociaux. La différence est que si tout le monde n’a pas un compte en Suisse, tout le monde a un compte Facebook, et se sent donc concerné. L’émotion des contribuables est compréhensible dans la mesure où nous sommes en train de mettre fin, en France, à la culture du système déclaratif. Cela a commencé avec le prélèvement de l’impôt à la source et se poursuit logiquement avec la collecte des données sur les réseaux sociaux. En l’état l’expérimentation menée ménage tous les intérêts : les garanties sont suffisantes et le Conseil Constitutionnel réexaminera le dispositif à l’issue des trois ans d’expérimentation.
