Les brèves de la semaine - 22 juin 2020
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.
Adaptation des épreuves du CAPA à la situation sanitaire
Un arrêté du 10 juin 2020, paru au JO du 12 juin, adapte les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pour l’année 2020.
Certaines des épreuves orales prévues sont regroupées en une seule, d’une durée de quarante minutes et affectée du coefficient 6.
D’autres pourront être réalisées au moyen de la visioconférence.
L’épreuve de rédaction est réalisée à distance.
Enfin, les mesures de surveillance et de vérification peuvent intervenir par téléphone ou par visioconférence.
Publicité, spécialités et activités dominantes des avocats
Une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 28 mai 2020, parue au JO du 13 juin 2020, modifie les dispositions du Règlement intérieur de la profession d’avocat (RIN) relatives à la communication.
Elle abolit la distinction entre informations professionnelles et publicité personnelle, permettant désormais de communiquer de la même façon quel que soit le support et de mentionner, non seulement les matières dans lesquelles le praticien a obtenu un certificat de spécialisation, mais aussi ses activités dominantes, dans la limite de trois.
Un contrôle pourra être opéré par le conseil de l’Ordre, auquel ladite communication devra être soumise.
Sortie du guide pratique des OFS
L’Association française de gestion financière (AFG) a publié avec le concours du cabinet Kramer Levin LLP et des membres de la Commission fonds de dette et titrisation, un Guide pratique des organismes de financement spécialisés (OFS), nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatif (FIA).
L’OFS est un nouveau véhicule de droit français pouvant réaliser des investissements en France ainsi qu’à l’étranger et être souscrit par des investisseurs français et étrangers dans des conditions juridiques et fiscales optimales.
Le guide est téléchargeable gratuitement sur le site de l’AFG.
L’AMF formule des propositions pour la révision de MIF2
Se fondant sur son expérience de supervision de MIF2, le régulateur français a pris part à la consultation publique lancée par la Commission européenne, qui s’est achevée le 18 mai dernier.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) prône notamment l’accroissement de la transparence, grâce à la facilitation de l’accès aux données financières, l’introduction de critères pertinents pour l’Union européenne, l’adaptation des règles du marché européen sur les dérivés de matières premières, l’encadrement de la tarification de l’analyse financière et la révision des règles de protection des investisseurs.
