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Elle considère le manquement litigieux insuffisamment grave, rejette sa demande et condamne le locataire à…
Le pourvoi du preneur donne lieu à un arrêt de cassation au visa de l’article 1719 du code civil. La…
Un bailleur délivre, le 22 avril 2015, à sa locataire, un congé pour reprise au bénéfice…
Le nu-propriétaire, donataire d’un logement dont le donateur s’était réservé l’usufruit,…
Indivision - Règlement d’échéances d’emprunt d’un crédit-relais finançant…
Un immeuble indivis dans lequel un logement était occupé est frappé d’un arrêté…
Avocat - L’avocat rédacteur d’acte est tenu d’une obligation de conseil et, le cas échéant,…
Une cour d’appel retient une faute d’une bailleresse pour avoir consenti un bail sur un local impropre à…
Urbanisme - La notification d’un recours au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme…
Le cabinet LPA-CGR avocats, le laboratoire ESPI2R, Olarchy et Mata Capital, à l’initiative en mai 2020 de la…
Un maire ordonne la fermeture au public d’un local commercial accueillant un débit de boissons, restaurant…
Lancement officiel du LAB Notaires à l’INFN L’institut national de formation des notaires (INFN) a organisé,…
Bail - Conditions de la responsabilité du bailleur pour les vices apparus en cours de bail que seul le preneur est…
Baux commerciaux Déplafonnement du loyer du bail renouvelé et point de départ des intérêts…
Fusion - Date d’effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé…
Un preneur accepte l’offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014 formulée par son bailleur mais…
Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement à son preneur le 23 mars 2011 à effet…
Privilège du commissionnaire : La bonne foi du commissionnaire s’apprécie lors de la conclusion du contrat…
L’avocate parisienne Aurore Tabordet-Merigoux vient de lancer une plateforme permettant aux bailleurs, depuis leur…
RGPD : le référentiel locatif de la CNIL La CNIL a publié, le 27 mai 2021, un nouveau référentiel,…
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. 3e civ.,…
Assurance : Effets de la suspension de garantie pour non-paiement des primes Un assureur met en demeure son assuré,…
Invoquant des manquements de son bailleur à son obligation de délivrance, le locataire d’un local commercial…
Assurance-vie : Conditions de modification de la clause bénéficiaire En 2008, par avenant, le souscripteur…
La commission ouverte immobilier du barreau de Paris, sous-commission baux commerciaux, organise, le mardi 26 janvier 2021,…
Un OPAC donne un appartement à bail à une locataire. En 2011, le fils mineur de celle-ci vivant à son…
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