Le bloc-notes de la semaine - 11 janvier 2021
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L’humanisme juridique L’institut Jean Gaudemet de l’université Paris II, en partenariat avec…
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Assurance : Point de départ du délai de prescription quand l’action de l’assuré a pour…
Deux contrats de séjour avaient été conclus par des personnes âgées, l’un avec une…
Baux : Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles…
Immobilier : Nullité du mandat de vente signé par l’agent habilité par le titulaire…
Un bail conclu en 1997 est renouvelé en 2007 moyennant un loyer de 1 436,55 €. Exerçant leur droit de…
SARL : Révocation du gérant : elle n’a pas à être prévue à l’ordre…
Une bailleresse délivre un commandement de payer à sa preneuse, en visant la clause résolutoire stipulée…
Cautionnement - En cas de mention manuscrite non conforme, la sanction de la nullité ne constitue pas une atteinte…
En 2011, le propriétaire d’un appartement le donne à bail d’habitation à un couple. Deux…
Immobilier - Conversion du bail à métayage : la cour d’appel doit rechercher concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Immobilier - Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur.Une société…
Bail commercial - Régime d’une transactionUn bailleur et un preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.Une banque consent…
Jurisprudence - Immobilier - La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle du bailleur contre un occupant n’est…
Jurisprudence - Immobilier - Nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux : l’inscription au RCS n’est pas nécessaire.Un…
Jurisprudence - Immobilier - Bail et incendie : la cause non déterminée n’est pas pour autant fortuite.Un immeuble est donné…
Jurisprudence - Immobilier - Indemnité d’expropriation : date de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et emportant…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Jurisprudence - Immobilier : Loyer de bail commercial renouvelé : intérêts à compter de l’assignation, exit la clause d’indexation.…
Jurisprudence - Immobilier : Cession de bail rural et exploitation via une société : l’autorisation doit être obtenue par…
Jurisprudence - Immobilier : Indivision et indemnité de jouissance : substitution à l’adjudicataire n’est pas attributionUn…
#Jurisprudence - La cour d’appel de Versailles, infirmant un jugement rendu par le TGI de Nanterre, a condamné la société…
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