Baux - Manque à son obligation de délivrance, le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Un preneur assigne, en résolution et réparation de ses préjudices, ses bailleurs lui ayant donné à bail commercial un local édifié sans permis de construire. La cour d’appel retenant que le preneur, exploitant le local conformément à sa destination, ne démontrait pas le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, rejette ses demandes.